Dissimulation d'un fonds de commerce dans la succession de mes Pa

Publié le 20/01/2018 Vu 597 fois 0 Par
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20/01/2018 10:20

Bonjour,mes parents ont créé en 1946 une activité de taxi et ambulance.en 1976 prennent leur retraite mais reste sur l'outil de travail avec ma soeur et son mari qui prennent le relais.l'activité est jointe à une licence 4 de débit de boisson. usufruit l 4 donnée en 1973 pour début d'activite de ma soeur puis en 1992 à ma demande et 4 ans apres le décés de Papa on donne a ma soeur par acte la propriété de la licence 4. rien pour le fonds de commerce taxi ambulance. maman décede en 2002; et depuis la succession baclée du notaire sans voir le fonds de commerce.depuis je relance , rien.en 2010 je découvre à la chambre des métiers un sous seing privé de ma soeur ,de 1987, signé de son époux et de son fils , elle se dit propriétaire du fonds de commerce de taxi, les Parents sont en vie , pas d'acte notarié, à mes yeux il est inutilisable , nous sommes 4 héritiers.en 1998 le notaire fait un acte qu'il dissimule à tout le monde , cet acte cede le fonds de commerce de ma soeur à son fils qui deviendra le gérant en créant une sarl.dans cet acte signé ILLISIBLE, on ne parle pas d'origine de propriété , ni de valeur du fonds.aujourd'hui le chiffre d'affaire est supérieur à 1 million d'euros et la sarl change de nom et d'aprés le RCS au tribunal de commerce il n'y a pas d'acte .que puis-je faire pour valoir mes droits et faire corriger les erreurs sachant que depuis 6 ans j'ai usé à la chambre des notaires 2 Présidents et 6 syndics. le notaire reste intouchable et ses pâirs le protége. Comment agir et vers qui. est-ce qu'il faut dénoncer la fraude? Merci et à qui? A Merour

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