dissolution du pacs et épargne perso

bonjour

nous sommes pacses depuis 2009, et maintenant en séparation. Nous avons un compte commun pour toutes les dépenses, et les salaires sont versés dessus. chacun laissait la meme somme pour le crédit maison et toutes les dépenses. pas d'autre compte bancaire, a part notre épargne

mon conjoint épargnait bcp plus que moi car a doublé son salaire.

Nous sommes en sépartion et je me demande si la dissolution du pacs se passe comme le mariage, sans contrat de mariage, à savoir moitié moitié.

Merci de votre réponse Dernière modification : 28/11/2019 - par cableoz

bonjour,

pas du tout, à défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

conclusion: chaque partenaire récupère son argent propre, il n'y a pas d ecommunauté dans le pacs.

salutations

bonsoir youris et merci

concernant l'épargne, celle ci a été gagné durant les 3 dernières années, date à laquelle il a doublé de salaire. Nous partageons toutes les dépenses, qui sont plus élévées notamement les impots...

nous laissons une même somme sur notre compte commun et épargnons la part restante de notre salaire.

J'ai lu que lorsque les salaires étaient versés sur un compte joint, et que toutes les dépenses étaient sur ce même compte, l'épargne restante devait etre partagée à titre équitable....

Merci

pas du tout, à défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.


Bonjour,

Comme il est aussi possible d'opter pour le régime de l'indivision des biens, on ignore ce qu'il en est ici...

J'ai lu que lorsque les salaires étaient versés sur un compte joint, et que toutes les dépenses étaient sur ce même compte, l'épargne restante devait etre partagée à titre équitable....


Bonjour,

Le compte joint ou pas n'a aucune importance...

janus,

j'ai bien indiqué à défaut de précision dans le pacs, les partenaires sont en séparation de biens .

pour opter pour le régime de l'indivision, il faut le mentionner dans la convention.

pour opter pour le régime de l'indivision, il faut le mentionner dans la convention.


Merci de me l'apprendre, je suis moi-même pacsé sous le régime de l'indivision...

pacs de base, sans précision

merci