Division en volume cave

Bonjour

Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 47 ans que nous mettons en vente

Cette maison possède une cave d'environ 10 mètres de long qui pour environ 4 metres est sous la maison attenante.

Un acte.

d'une ancienne vente de la maison de la maison voisine datant de 1966 précise que ce morceau de cave appartient bien à notre maison.

Or à ce jour le voisin qui vient d'acheter cette maison voisine réclame une division en volume de cette cave.

En a-t-il le droit et n'y a-t-il pas prescription ?

De plus, il existe un mur extérieur de séparation cour jardin entre les deux maisons et ce voisin affirme qu'il nous appartient alors qu'il a toujours été considéré comme mur mitoyen par tous les anciens propriétaires

Et n'est abordé de mon côté dans aucun acte même ancien après recherches.

Que faire ? Y a-t-il également prescription ?

A noter que ces maisons ont été construites en 1806.

Merci

Cordialement Dernière modification : 12/10/2023 - par mfrance89

Bonjour,

Article 653 du Code civil: "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire".

Votre voisin n'a plus qu'à vous montrer le titre ou un procès-verbal de bornage indiquant que ce mur n'est pas mitoyen

Sur quoi votre voisin se fonde-t-il pour contester l'acte de vente de 1966 qui indique que ce morceau de cave vous appartient car c'est bien de cela qu'il s'agit ?

Cordialement

Bonjour,

Vous n'êtes pas un EIC mais une possibilité prévue par les articles 551 à 553 du Code civil.

Votre voisin n'est propriétaire que du dessus, du sol et du tréfonds à l'exeption de la cave qui par titre (acte de vente de 1966) vous appartient.

La Cour de cassation (13 mai 2015 pourvoi n° 13-24.342 14-15.678) ayant confirmé l'étendue de l'article 552 du Code civil (sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ") à (sauf les exceptions établies par un titre ou de la prescription acquisitive).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Merci à vous
Vous confirmez mon questionnement
Cordialement