Divorce et acquisition immobilière

Publié le 30/12/2011 Vu 1032 fois 1 Par
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30/12/2011 00:30

Bonsoir

Je suis en instance de divorce depuis presque 2 ans avec une ordonnance de non conciliation qui date de juin 2010.

Le divorce dure, suite a l'était liquidatif existant en communauté et de ce fait je suis bloquée.

Je suis en location et j'aimerai m'acheter un petit appartement, j'ai eu des opportunités mais on me le déconseille car il parait que cette acquisition tomberai dans la communauté ... Qu'en est-il exactement?

N'existe-t-il pas une clause, vu qu'il y a une ordonnance de non conciliation et séparation de corps depuis avril 2010?

Merci pour votre aide

Modérateur

30/12/2011 09:41

bjr,
tant que vous n'êtes pas divorcé, vous restez marié donc la communauté existe toujours, si vous achetez le bien sera commun.
cdt

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