Divorce après séparation de corps

Publié le 28/09/2017 Vu 3342 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/04/2013 11:44

Bonjour,

Je suis séparée juridiquement de corps (et donc de biens) avec mon mari depuis plus de trois ans. Si je souhaite maintenant divorcer, comment faire ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 29/09/2017

03/04/2013 10:20

bonjour,

Je suis dans le même cas. Une ONC dure 30 mois, si aucun divorce n'a été fait et que la procédure a donc été " suspendu " sans demande des deux parties, il vous faut refaire une nouvelle procédure et ce depuis le début. Vous pouvez demander une requête pour altération de la vie conjugale ( plus de 2 ans de séparation ), l'autre partie ne peut refuser le divorce. C'est ce que je vais faire , RV chez un nouvel avocat dans une semaine.
Cordialement,

03/04/2013 15:12

Bonjour Solaire.

Art.306 du Code Civil:"A la demande de l'un des époux,le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand le séparation de corps a duré deux ans".

Art 308 du Code précité:"Du fait de la conversion,la cause(consentement mutuel/principe de rupture accepté/altération définitive du lien conjugal/faute)de la séparation de corps devient la cause du divorce".
Mais,en amont,lors de la demande en conversion,la cause peut être modifiée en cause=consentement mutuel(art. 307 du Code Civil),ce qui suppose que les deux époux fasse une demande conjointe dans les formes.

Art.1132 du Code de Procédure Civile:"En cas de séparation de corps par consentement mutuel,la requête aux fins de conversion,à peine d'irrecevabilité,contient les mentions requises par l'article 1090" du même Code(nom,prénoms,profession,résidence et nationalité de chaque épou,date et lieu du mariage/et mêmes indications,le cas échéant,pour chaque enfant/dénomination,adresse et identifiant de caisses d'assurance maladie,d'organismes prestations sociales,d'organismes de pension retraite ou autra avantage vieillesse//indication de la juridiction où la demande est faite/nom du ou des avocats/indication de la décision prononçant la séparation de corps/requête datée et signée par les épox et les avocats et accompagnée en annexe de la convention entre époux réglant les conséquences du divorce).

Art.1133 du Code de Procédure Civile:"Dans le cas de séparation de corps par consentement mutuel,le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention.En l'absence de difficultés,il homologue la convention et prononce le divorce.Sinon,il peut,sans autres formes,demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois après modification de la convention;s'il n'est pas déféré à cette demande,le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention..."

Art.1135 du Code précité:"L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées,en toute hypothèse,aux effets de la décision"(c'est-à-dire aux conséquences du divorce:patrimoine,garde des enfants,pension alimentaire...

Cordialement.

08/04/2013 13:49

Merci de votre réponse et de vos précisions. Je ne suis pas tout à fait sûre que mon futur ex-mari soit prêt à accepter la conversion. Or, nous nous étions séparés de corps par consentement mutuel, et nous n'avions qu'une avocate pour deux. Mon mari ne peut apparemment pas refuser la conversion d'après le premier article du code civil que vous citez (art. 306). Mais s'il s'oppose à la conversion, dans ce cas, il ne s'agit plus d'un divorce par consentement mutuel, non? Ou si? Qu'est-ce que cela change?

08/04/2013 15:25

Bonjour Solaire.

Effectivement,si votre futur ex-épou n'effectue pas les formalités de signature,la demande de conversion est compromise puisqu' irrecevable dans votre cas.
D'abord,vous pouvez toujours la lui soumettre voire après avoir discuter les points qui le rendent réticent.
Sur le plan des conséquences,vous pouvez toujours trouver des solutions comme vous avez pu le faire dans le cadre de la séparation de corps.
S'il s'agit davantage pour lui d'accepter le divorce sur le plan personnel et sentimental,la discussion est plus délicate...

Il reste qu'il a été jugé que s'il n'était pas allégué par l'un des époux qu'une demande de conversion de la séparation de corps en divorce avait été formée,la demande directe en divorce de l'épouse était recevable malgré l'existence d'un jugement antérieur de séparation de corps(Toulouse,3 juin 2008)...

...avec la cause et toutes les suites d'une procédure en divorce...

Cordialement.

21/05/2017 15:46

apres 20 ans de separation de biens et de corps mon épouse refuse le divorce par consentement mutuel comment l'obtenir ,avec frais d'avocats? automatiquement sans frais ? avec un nouveau jugement , merci pour votre reponse

les conditions générales d'utilisation du site prévoient que les messages doivent comporter des formules de politesse

21/05/2017 21:42

Bonsoir.
Une requête pour altération de la vie conjugale est la meileure solution.

28/09/2017 14:25

Je suis séparée de corps depuis 2000( jugement) . Mon ex vient juste de me faire la surprise par le biais d'un huissier de vouloir le divorce (il aurait pu m'avertir avant!).
Depuis plusieurs mois j'ai une douleur psychique qui ne veut pas passer: mon ex. ,pendant 10 ans après la séparation, revenait de temps en temps pour « nous aider, mon fils et moi». Il est venu plusieurs soir dans ma chambre, pendant cette période pour profiter de moi, pénétration très douloureuse, je prenais du stilnox, j'étais complètement dans le cirage, je me rendais compte des douleurs que le lendemain matin. Instinctivement un jour, je lui ai dit que j'arrêtais la pilule, il a arrêté du jour en lendemain (éjaculateur précoce).
Je m'en veux de ne pas l'avoir repoussé, je ne comprends pas pourquoi!Je culpabilise et en même temps je suis en colère.
Pourquoi j’y pense sans arrêt depuis plusieurs mois. Il ne vient plus du tout depuis 2011. Mon fils a maintenant 22 ans, il a toujours refusé de s'en occuper. Je n'ai jamais parlé à personne de cette période.
Il a rencontré une très jeune femme, d’où sa demande? moi je ne suis jamais arrivée à refaire ma vie, blocage complet. Nous avons 52 ans.Je suis malade avec peu de revenu.
Dois-je laisser passer ça et ne rien dire à mon avocate que je vois le 6 octobre.
SVP Aidez-moi, je ne sais pas quoi faire, je suis perdue.

28/09/2017 15:15

vous aidez ? mais en quoi puisque vous avez, sinon la solution, tout du moins une amorce de solution !? Evidemment que vous en parlez à votre avocate ! Pourquoi ne le feriez vous pas ?

28/09/2017 17:42

Non je n'ai pas la solution. Est-ce que ce mot que je redoute est bien celui là? Parce que j'ai honte de ne pas l'avoir repoussé...Est-ce que c'est de ma faute?
Les conséquences ensuite ?
Je n'ai aucune preuve.
Il a gâché notre vie et lui repart comme un jeune homme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter