divorce et droits de succession abattement par enfant

Bonjour

je suis divorcé. J'ai trois enfants. Est-ce que chacun de mes enfants dispose toujours de l'abattement de 100 000 € sur les droits de succession ?

Et en est-il de même de mon ex-épouse ? Ont-ils droit également à l'abattement de 100 000 € sur l'héritage de leur mère ?

Je veux dire est-ce qu'ils ont finalement droit (chacun) un abattement de 200 000 € au total sur l'ensemble des 2 héritages ?

Merci de votre retour

Cordialement

PG

bonjour,

le divorce concerne la situation des parents mais ne modifie pas les filiations existantes.

dans le cas du décès du père ou de la mère, l'abattement sur les droits de succession est aujourd'hui de 100000 € par enfant au décès de chaque parent.

seule exception, lorsque les parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle, comme il n'y a pas de succession ouverte au décès du premier conjoint, l'abattement de 100000 € ne s'appliquera qu'une seule fois.

salutations

Bonjour


l'abattement de 100 000 € sur les droits de succession ?


Non, il s'agit de 100 000 € sur l'actif net taxable Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?


Je veux dire est-ce qu'ils ont finalement droit (chacun) un abattement de 200 000 € au total sur l'ensemble des 2 héritages ?


Tout à fait.

Bonjour.


seule exception, lorsque les parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle, comme il n'y a pas de succession ouverte au décès du premier conjoint,


Tout décès ouvre une succession, il n'y a pas d'exception.

Mais le patrimoine dépendant de la succession se détermine après application du contrat de mariage. En cas de communauté universelle, et seulement s'il y a une clause d'attribution intégrale, tout le patrimoine appartient au survivant par application du contrat. La succession, qui existe quand même, est alors vide de patrimoine à transmettre.

Sans clause d'attribution intégrale, la succession est composée de la moitié de la communauté universelle. Elle est donc loin d'être vide.

Bon, tout cela ne concerne pas PG puique le couple est divorcé.

Bienvenue sur LegaVox

Merci de rester dans le sujet.nil n'est pas question de communauté universelle, mais de divorce !
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