bonjour,
nous vendons notre maison avant toute procédure de divorce afin de partager verbalement le produit de cette vente.
une réponse ministérielle du 22 janvier 2013 confirme en ce cas l'exonération du droit de partage.
question:
cette réponse est-elle toujours opposable au fisc en date du 24 août 2017 ?
peut-on trouver une transcription écrite de cette réponse in extenso ?
par avance, merci