Divorce franco-algérien

Bonjour

Je souhaite vous solliciter pour 2 questions svp. Ci-dessous le contexte en préambule.

J'ai été mariée à un homme de nationalité algérienne. Au moment du mariage, j'avais et j'ai toujours la double nationnalité française et algérienne.

Le mariage civil s'est déroulé en Algérie en 2004 puis l'acte de mariage a été transcrit par l'Etat français en aout 2005. Aucun contrat de mariage déclaré.

Le premier domicile matrimonial est daté de 2005, en France.

Le mariage a été dissous en 2020 par jugement de divorce du Juge aux affaires familiales d'un tribunal français (la procédure amiable appliquée en France depuis 2017 n'étant pas reconnue par les autorités algériennes).

Voici mes 2 questions :

1- Après le divorce prononcé en France en 2020, la seconde étape indiquée est de faire reconnaitre le divorce par les autorités algériennes mais je ne sais pas comment m'y prendre. Quelles démarches faut-il entreprendre svp ? Est-ce nécessaire de passer par un avocat ou puis-je m'engager seule dans cette seconde étape ?

2- Aujourd'hui, je souhaite acheter un bien immobilier en mon nom propre en France, quelles précautions doivent entourer cet achat (rédaction du compromis de vente et acte de vente) afin de le préserver de tout partage ou autres réclamations éventuelles de la part de mon ex-conjoint ou des autorités algériennes ? Admettons que je contractualise cet achat immobilier aujourd'hui et que le divorce, coté droit algérien n'est pas encore instruit, quels risques doivent être considérés à ce stade pour protéger cette acquisition ?

Merci d'avance pour votre aide.



Bien cordialement,

Bonjour

1- La procedure pour faire reconnaitre un divorce français en Algérie passe par l'exequatur. Il vous faut un avocat algérien pour mener à bien cette procédure et faire apparaitre sur votre acte de naissance algérien la mention " divorcée".

2 - A partir du moment où le divorce est prononce la communauté des biens est dissoute, je crois meme que c'est à partir de l'ordonnance de non-conciliation. Donc vous pourrez acquerir un bien sans risque.Votre notaire devrait vous confirmer tout ça.

J'ajoute que sans contrat de mariage, la séparation des biens est le pricipe en Algérie.

Merci bien.

Bonjour,

Enfin après deux ans j'ai pu régler mon dossier d'exéquatur d'un divorce fait à l'amiable entre avocats et notaire. En effet plusieurs avocats m'ont dissuadé que c'était une peine perdu et que la justice algérienne ne reconnaissait pas cette procédure et qu'il fallait impérativement la grosse d'un jugement autrement ce serait impossible. En sachant que la procédure du jugement coûte chère (A Paris c'est 3500€ min). Heureusement j'suis tombé sur Me Matallah Rafik avocat au barreau d'Alger qui m'a fait toute la procédure de A-à-Z . C'était un soulagement, car j'dois me marier bientôt et comme l'ancien divorce n'était pas reconnu par les autorités algériennes, j'étais coincé et la famille de ma future épouse s'impatientaient ... Enfin heureusement que c'est derrière moi tout ça. Voici ses coordonnées si vous voulez en finir avec ces faux problèmes !!! Me Matallah Rafik +213552112007 / Rafik.matallah@outlook.com

Bonjour,



1-L'exequature est la procédure pour faire reconnaitre le divorce français, par les autorités algériennes. C'est ce que j'ai fait en passant par un avocat.

Méfiez vous des avocats commerçants. Il faut choisir un bon et honnete avocat.



2- A partir du momment où le divorce est DEFINITIVEMENT prononcé, vous pouvez acquérir un bien sans risque. D'ailleurs votre notaire vous demandera votre régime matrimonial actuel si vous vez refait votre vie.



Espéranr vous avoir éclairée.

cordialement