Divorce Franco tunisien

Question

2 messages

30/01/2021 12:48

Bonjour,
Je suis en procédure de divorce

Comment puis je ordonner à un juge de demander à mon futur ex époux de dénoncer ses biens en Tunisie qui sont en son seul nom ?
Un grand merci à vous
Et c'est une chance d'avoir une écoute

2 messages

30/01/2021 23:53

Bonsoir nous sommes sur le régime de la communauté de biens. Mariée en France, mais je n'ai aucun moyen d'obtenir les preuves de ses biens en dehors de photos prise sur Google mais.
C'est pourquoi il me faut l'aide d'un avocat en Tunisie. Une prestation compensatoire à été refusée sous prétexte que les biens seront divisés dans la communauté .. ce qui est impossible dans mon cas .
Bien grand merci à vous.

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youris · Answer 1 · 30/01/2021

Modérateur

23198 messages

30/01/2021 15:19

bonjour,

quel est votre régime matrimonial ?

vous n'avez pas pas ordonner quoique ce soit à un juge, votre avocat peut indiquer au juge que votre mari possède des biens en Tunisie, et il vous appartiendra de le prouver.

les ressoureces des époux peuvent servir au juge à fixer une éventuelle prestation compensatoire.

salutations