Le tribunal c’est déclaré incompétent pour la demande de paiement des indemnités d’occupation.
Le divorce est prononcé mais pas le partage.
Qui doit on saisir pour cette demande ?
Merci de votre réponse .
Il serait nécessaire de préciser la raison de cette déclaration d'incompétence (délai, base de calcul...?)
__________________________ Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)