Le tribunal c’est déclaré incompétent pour la demande de paiement des indemnités d’occupation.
Le divorce est prononcé mais pas le partage.
Qui doit on saisir pour cette demande ?
Merci de votre réponse .
Il serait nécessaire de préciser la raison de cette déclaration d'incompétence (délai, base de calcul...?)
__________________________ Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)