Divorce et partage comptes bancaires

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce, quelles preuves faut-il apporter pour demander un audit des comptes de son conjoints ?

J'ai remarqué un écart important entre les revenus de mon conjoint et les soldes de ses comptes personnels (ceux dont j'ai connaissance). Il pourrait avoir un compte caché ou avoir effectué des retraits importants et garder l'argent dans un coffre.

J'ai déjà consulté plusieurs avocats, mais j'ai des avis différents.

Certains me disent qu'il est possible de consulter ses comptes, meme sur plusieurs années, afin de demander une prestation compensatoire (j'ai démissionné plusieurs fois pour suivre Monsieur dans ses déplacements à l'international et pour m'occuper des enfants). S'il ne présente pas ces éléments, le juge en tiendra compte.

D'autres me disent qu'il n'est pas tenu à présenter ses relevés, ni les soldes de ses comptes. Le vol entre époux n'existe pas et le recel de communauté est une procédure longue et couteuse. Je risque donc de ne pas avoir un sou de sa part et en plus de devoir partager l'épargne que j'ai mis des années à constituer, à travers mes multiples changements de postes.

Ma question est : dans la pratique, est-il courant d'obtenir un audit des comptes ou d'accéder au Ficoba et quels éléments faut-il présenter ?

Merci d'avance,

Bonjour.


Le vol entre époux n'existe pas
Bien sûr que si, le vol entre époux existe, car s'il n'existait pas, il serait incohérent d'écrire dans le code pénal qu'un tel vol n'est pas (pénalement) punissable ! Parler de la "punissabilité" ou de la "non-punissabilité" d'une chose qui n'existe pas est absurde.


Article 311-12
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n'est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Le vol entre époux existe, mais ne peut donner lieu à des poursuites pénales, sauf si ce vol porte par exemple sur des moyens de paiement. Est-ce que l'argent est ici considéré comme un "moyen" de paiement, ou le terme "moyen" concerne les cartes bancaires, les chéquiers... ?

Mais de toute façon, peu importe, ici, on ne parle pas de votre argent, mais celui de votre conjoint, dont il a la libre disposition, dans le respect de l'obligation de participation aux charges du ménage.

Comme indiqué dans l'autre forum, en cas de recel de communauté, il vous appartient de prouver le recel de communauté.

PS Vous aurez les mêmes intervenants à peu près sur tous les forums.

Bonjour. Concernant la prestation compensatoire, les choix de carrière faits pendant le mariage, comme l'arrêt d'une activité professionnelle pour s'occuper des enfants ou soutenir la carrière de l'autre conjoint, peuvent être pris en compte.

Mais aussi, la durée du mariage, plus elle est longue, plus l'impact économique du divorce peut être important pour l'un des conjoints.

L'âge et l'état de santé des époux peuvent influer sur leurs capacités à retrouver un emploi ou à générer des revenus et les qualifications professionnelles, les revenus actuels et les perspectives d'évolution de carrière de chacun sont des éléments clés pour évaluer leurs capacités à subvenir à leurs besoins.

Bien sûr, le patrimoine de chaque époux, tant en biens immobiliers que mobiliers, est pris en compte pour déterminer leurs ressources financières futures, mais vous voyez que ce n'est pas le plus important. Le juge va opérer une balance entre les ressources et les charges des époux afin de déterminer s'il existe une disparité, jusqu'à estimer la diminution des droits à la retraite qui pourrait avoir été causée par les circonstances de la vie commune.

Bonjour,

sur le FICOBA, voici :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/fichier-comptes-bancaires-ficoba-aussi-33493.htm
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/