Divorce procedure reféré

Publié le 19/12/2013 Vu 409 fois 2 Par
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18/12/2013 04:28

Les conclusions des deux avocats ont été déposées.La clôture du dossier a été prononcée.Le JAF a fixé la date des plaidoiries.
Entre temps est survenu un événement exceptionnel puisque j'ai découvert que mon épouse avait suite au décès de mon fils retiré de l'argent et l'avait restitué après intervention du notaire.Ce fait est indiscutable et prouvé par des relevés bancaires.J'ai refusé pour l'instant de signer la succession d'autant plus qu'il y a d'autres anomalies qui se sont passées au cours de la succession .
Que puis je faire pour informer le jaf de ce nouveau élément?
Un référé est il possible via mon avocat?
Je vous remercie pour votre aide

18/12/2013 10:16

bjr,
je ne vois pas le rapport entre votre divorce et la succession de votre fils. je ne pense pas qu'il faille lier les 2 procédures.
un divorce pour faute n'est guère différent des autres divorces.
un époux fautif peut même obtenir une prestation compensatoire.
cdt

19/12/2013 04:59

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse mais je pense que je me suis mal fait comprendre.
1.Ce n'est pas un divorce pour faute mais sans considération des faits
2.Je souhaite un référe uniquement dans le but de prolonger la procédure afin de prouver les retraits de mon épouse sur le compte de mon fils, cela
peut se nommer au minimum un recel.

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