divorce sans contrat de mariage

Bonjour,

Voila ma situation: J ai acquis un appartement avant mariage en 1998,je me suis marié en 2012

(contrat aux acquets) j ai fini de rembourser mon credit en 2024 avec mon propre compte,je paye et je payais les charges de l appartement ainsi que l electricité avec mon propre compte.

Notre compte commun ne sert qu a payer les courses,les choses de la vie courante.

Je voulais savoir qui auras droit a quoi ?

Merci a vous de m eclaircir la téte.

Cordialement

BONJOUR.

Une règle d'or est la suivante : ce qui est possédé avant le mariage reste propre, mais ce qui est acquis pendant le mariage est commun.

Le remboursement du crédit ET la notion de "Récompense"

C'est ici que ça devient technique. Même si vous avez utilisé votre "propre compte" pour payer le crédit après 2012, la loi considère que les revenus (salaires, retraites) perçus pendant le mariage sont des biens communs. Juridiquement, rembourser le crédit d'un bien qui vous appartient à vous seul (bien propre), revient à vous être "enrichi" au détriment de la communauté.
La conséquence :[/b] Lors d'une éventuelle dissolution du mariage (divorce ou décès), vous devrez une "récompense"[/b] à la communauté. C'est une dette envers le "pot commun", pas envers l'individu.
En clair, vous devrez "rembourser" à la masse commune les mensualités de crédit payées entre 2012 et 2024.

Bonjour.

En effet, les paiements des échances du prêt pendant le mariage sont des dépenses de la communauté qui ont servi à acquérir un bien propre. Ceci ouvre droit à récompense, due par vous à la communauté, lors de la liquidation de communauté.

Sauf si vous pouvez démontrer que vous avez remboursé les échéances grâce à des sommes propres détenues avant mariage ou reçues par succession ou donation pendant le mariage (de telles sommes dépensées ne peuvent alors être reprises ni donner droit à récompense due à vous par la communauté .

De même, les charges ont été payées par la communauté, mais ceci n'a pas servi à acquérir le bien, donc pas de récompense à ce titre. Il est normal que votre épouse, au travers de la communauté, ait participé aux charges d'un bien propre.