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Bonjour. Cela va faire 2 ans début Avril que mon mari a quitté le domicile conjugal. Est il vrai que le divorce peut etre prononcé d'office à mon avantage? Est ce que je peux garder ma maison sans etre obligée de donner la moitié de sa valeur à mon mari en sachant que j'ai de très petits revenus par rapport à lui. Merci pour votre réponse
Modérateur
bonjour,
Le divorce pour rupture définitive du lien conjugal, peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n'ont pas à être énoncés.
L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.
Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation par l'huissier de justice.
je ne connais pas de disposition légale qui vous permettrait de devenir seule propriétaire ou de garder seule la jouissance de ce bien appartenant à la communauté.
votre avocat obligatoire pour un divorce pourra vous renseigner.
vous pourrez demander des dommages et intérêts et/ou une prestation compensatoire.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
salutations
Et en cas de séparation, la législation est elle la meme?
Pas en ce qui concerne le fait de devenir propriétaire ! Je ne sais pas qui vous a mis cela en tête mais c'est complètement impossible ! Sauf veuvage sans enfant !
Modérateur
une séparation de fait qui n'est pas un acte juridique n'a juridiquement aucune valeur, vous êtes toujours mariés avec toutes ses conséquences.
il existe plusieurs types de divorces et la séparation de corps qui nécessitent de passer devant un juge.
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