Abandon de famille ?

Bonjour, je suis divorcé du père de mes 3 enfants en 2013. Suite à un arrangement familiale, mes enfants ont la résidence principale chez leur père en attendant que je finisse mes études. En Août 2019, j'ai dû récupérer illico mes 3 enfants ( mes enfants étaient victime de violences physiques et psychologique de la part de leur père) jugement en cours. Donc depuis août 2019, on n'a aucune nouvelle de leur père. Il ne participe pas financièrement à l'éducation de nos enfants. Le jugement JAF sera pour fevrier/mars 2020. En attendant, dois je considérer que c'est comme un abandon de famille ? Bien cordialement

bonjour,

l'abandon de famille est une infraction pénale prévue par le code pénal dans son article 227-3 qi indique:

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.



de ce qui précède, en l'absence de décision judiciaire, il n'y a pas d'abandon de famille.

avez-vous demandé le retrait de l'autorité parentale du père pour désintérêt et violences ?

devait-il verser des pensions alimentaires pour ses enfants ?

salutations

Bonjour Youris, merci de votre réponse. Comme la procédure est en cours, donc je ne suis pas encore passée devant la JAF. C'était le père qui avait la garde de mes enfants jusqu'au Août 2019. Ensuite j'ai pu récupérer la garde de mes enfants suite à une décision du procureur de la République mais aucun document notifié par le procureur puisque c'est un entretien téléphonique avec la gendarmerie. C'est ce qu'il me semblait qu'il fallait avoir une décision de justice pour considérer comme un abandon de famille. Je vous en remercie d'avoir répondu à mon message. Bonne soirée