Achat avec concubine apres Onc mais avant divorce mes droits

Publié le 20/01/2015 Vu 1237 fois 11 Par
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19/12/2014 10:34

Question concernant l'emprunt immobilier et promesse de vente d'un appartement en vefa avant divorce. Bonjour, voilà j'ai appris il y a peu par mon futur ex mari qu'il avait effectué un emprunt immobilier et promesse de vente lorsqu'il m'a demandé de me rendre chez un notaire signer un papier. Nous n'avons procèdé qu'à l'ONC et a la base parti (lui) sur une requete d'acceptation me lésant complètement , je suis ds l'obligation d'assigner pour faute. Peu importe a t il le droit d'effectuer un emprunt sans mon consentement? Y-a-il une particularité pour achat en Vefa? Quels sont mes recours? Merci

19/12/2014 17:18

bjr,
vous pouvez tout à fait refuser de signer l'emprunt que fait votre future ex-mari.
refusez de signer un document qui vous rende solidaire du prêt.
cdt

16/01/2015 04:49

Merci pour votre réponse. En fait l'emprunt immobilier a été effectué avec sa concubine ( maitresse) sans me tenir informée. C'est seulement pour l'acte d'achat qu'il m'a demandé de signer chez le notaire (biensur refusé). At´il le droit de faire un emprunt sans mon accord même si je ne suis pas co empruntrice?

16/01/2015 08:55

Bonjour,
pourquoi a t'il besoin de votre signature ? En fait vous seriez propriétaire foncier sans être concernée par le crédit ? C'est soit stupide de sa part soit effectivement ça cache quelque chose !

16/01/2015 09:40

hello Victime..

Sous quel régime etes vous mariée ?
Par ailleurs si cette promesse de vente a été signée à votre insu, vous pouvez la faire annuler mais dans les 2 ans qui suivent le moment ou vous en avez eu connaissance.

16/01/2015 12:44

Ah merci! Régime communauté des biens

17/01/2015 09:42

Ai je le droit de chercher l'agence concernée ? Ou dois je laisser entreprendre cette action par mon avocat?

17/01/2015 10:12

une promesse de vente est un acte notarié apparemment vous avez le nom du notaire puisque votre ex vous y a "invite"..
Si vous en avez un différent c'est sans doute a lui de faire le necessaire. Il doit connaitre le code civil!...

Superviseur

17/01/2015 10:15

Bonjour,
une promesse de vente est un acte notarié
Ah bon ?

18/01/2015 22:19

Avez vous demandé au notaire de quoi il s'agit ?
En fait il a sans doute demandé au notaire de vous faire signer une renonciation à toute communauté sur le bien immobilier qu'il achète. C'est simplement pour vous dégager de l'achat et de l'éventuelle communauté du bien.
C'est très classique, mais beaucoup de personne l'ignore, et cela vous permet d'être hors de son achat.

19/01/2015 05:03

Comment la banque a t elle pu accepter cet emprunt? Est ce legal? Que risque puis je avoir? Merci

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