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Question concernant l'emprunt immobilier et promesse de vente d'un appartement en vefa avant divorce. Bonjour, voilà j'ai appris il y a peu par mon futur ex mari qu'il avait effectué un emprunt immobilier et promesse de vente lorsqu'il m'a demandé de me rendre chez un notaire signer un papier. Nous n'avons procèdé qu'à l'ONC et a la base parti (lui) sur une requete d'acceptation me lésant complètement , je suis ds l'obligation d'assigner pour faute. Peu importe a t il le droit d'effectuer un emprunt sans mon consentement? Y-a-il une particularité pour achat en Vefa? Quels sont mes recours? Merci
bjr,
vous pouvez tout à fait refuser de signer l'emprunt que fait votre future ex-mari.
refusez de signer un document qui vous rende solidaire du prêt.
cdt
Merci pour votre réponse. En fait l'emprunt immobilier a été effectué avec sa concubine ( maitresse) sans me tenir informée. C'est seulement pour l'acte d'achat qu'il m'a demandé de signer chez le notaire (biensur refusé). At´il le droit de faire un emprunt sans mon accord même si je ne suis pas co empruntrice?
Bonjour,
pourquoi a t'il besoin de votre signature ? En fait vous seriez propriétaire foncier sans être concernée par le crédit ? C'est soit stupide de sa part soit effectivement ça cache quelque chose !
hello Victime..
Sous quel régime etes vous mariée ?
Par ailleurs si cette promesse de vente a été signée à votre insu, vous pouvez la faire annuler mais dans les 2 ans qui suivent le moment ou vous en avez eu connaissance.
Ah merci! Régime communauté des biens
Ai je le droit de chercher l'agence concernée ? Ou dois je laisser entreprendre cette action par mon avocat?
une promesse de vente est un acte notarié apparemment vous avez le nom du notaire puisque votre ex vous y a "invite"..
Si vous en avez un différent c'est sans doute a lui de faire le necessaire. Il doit connaitre le code civil!...
Superviseur
Bonjour,
une promesse de vente est un acte notarié
Ah bon ?
Avez vous demandé au notaire de quoi il s'agit ?
En fait il a sans doute demandé au notaire de vous faire signer une renonciation à toute communauté sur le bien immobilier qu'il achète. C'est simplement pour vous dégager de l'achat et de l'éventuelle communauté du bien.
C'est très classique, mais beaucoup de personne l'ignore, et cela vous permet d'être hors de son achat.
Comment la banque a t elle pu accepter cet emprunt? Est ce legal? Que risque puis je avoir? Merci
Son notaire reste muette.. Bizarre
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