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Bonjour,
Je suis en attente d'un divorce avec mon mari.
Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts.
Nous n'avons pas encore commencé la procédure mais cela va se faire dans l'année.
Mes parents sont en train d'acheter un appartement.
Pour des questions de succession, cet appartement va être acheté par les 3 enfants de mon père (moi et mes 2 frères) et mon père va payer la part correspondant à l'USUFruit.
Pour pouvoir faire cet achat, mon père va nous faire une donation (par la loi Sarkozy) de 60 000 euros chacun. Nous réinjectons immédiatement cette somme dans l'achat du nouvel appartement.
Comment faire pour que je sois l'unique propriétaire (acheté uniquement avec la donation de me parents)de cet appartement et qu'il ne soit pas un bien commun à mon mari et moi.
D'avance merci,
Dernière modification : 24/02/2014
bjr,
les biens reçus par donation sont des biens propres.
il faut que dans le titre de propriété vous fassiez figurer que le financement que vous apportez provient d'une donation c'est à dire de fonds propres (clause de réemploi) et que dans le cadre du divorce cette part doit vous revenir.
mais votre part sera quand même un acquêt de la communauté.
pour éviter ce problème, il faudrait que vous receviez cette part d'indivision directement comme une donation.
cdt
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