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Bonjour,
je tente de comprendre les modalités d'application de l'article 889 du code civil et notamment de déterminer comment se calcule la "lésion à hauteur d'un quart"..dans le cadre d'une séparation
je précise :
dans le cadre d'une séparation, un bien immobilier a été comptabilisé pour 260 k€
le conjoint qui a conservé le bien souhaite revendre avant l'échéance de 2 années suivant l'acte de séparation, à un prix plus élevé que celui qui a été estimé au moment de la séparation
d'après l'article 889, l'autre ex conjoint peut s'estimer lésé et demander réparation , avant le délai de 2 ans, si la lésion est de plus d'un quart, et c'est là ma question :
mon interprétation de ce texte est que le conjoint peut s'estimer lésé s'il a reçu moins de 3 quarts du prix auquel le bien sera vendu... et donc, je fais le calcul suivant : 260k€ multiplié par 4/3 , ce qui me donne 346 k€ qui serait le prix de vente maximum à ne pas dépasser pour ne pas tomber sous le coup de l'article 889....
merci à tous de bien vouloir m'éclairer et me dire si ma conclusion est la bonne ou bien si le calcul est bien plus complexe que cela
à l'avance merci à tous !
