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Bonjour,
Je suis actuellement séparée de mon mari.
J'ai du prendre un appartement et mes parents m'ont versé une aide financière pour m'aider à m'installer à la date du 26 février.
Le notaire me demande de fournir les actifs bancaires et nous avons arrêté le partage au 1er mars car c'est la date à laquelle j'ai emménagé.
J'aurais voulu savoir si cette aide pouvait rentrer dans le calcul du partage donc à moitié pour monsieur.
Il n'y a eu aucun acte notarié. Une attestation de mes parents suffit-elle pour prouver qu'il s'agit bien d'une aide et non pas d'un revenu, sachant que cela a été précisé sur l'ordre du virement reçu en banque ?
D'autre part, est-ce que la vente de parts sociales acquises avant le mariage peut également entrer dans le calcul du partage ?
Merci pour vos réponses
Jeanne
Dernière modification : 02/04/2014
bjr,
à mon avis l'aide reçue pour vous installer ne peut être prise en compte dans la communauté car il peut s'agir d'un prêt et non d'un revenu.
les valeurs mobilières que vous possédiez avant le mariage sont des biens propres donc le produit de leur vente reste un bien propre.
il en est de même de tous biens ou valeurs reçus par donation ou succession.
cdt
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