Aide juridictionnelle aah a declarer ou pas

Publié le 17/06/2013 Vu 3440 fois 1 Par
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17/06/2013 17:04

merci de me dire si aah est a declarer ou pas pour aide judiciaire sachant que j ai eu 1 trop percu de l annee derniere qui ma été retenu sur 3 mois;
urgent svp car dois deposer mon dossier et n ai trouve reponse nulle part;g declare pension reversion faible :pour impot aah non declarable,donc n apparait pas


merci bcp

Modérateur

17/06/2013 18:31

selon l'article 5 de la loi 91-647 relative à l'aide juridique doivent être prise en comptes les ressources de tout nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
sur le site (non officiel)
http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr/detail_dossier.php?id=7#5
il est bien indiqué dans l'aah est prise en compte:

5 - Quelles sont les ressources prises en compte ?

-Les salaires
-Les pensions alimentaires, rentes, retraites, allocation adulte handicapé.
-Les revenus fonciers et mobiliers
-En principe, les ressources du conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer

cdt

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