Bonjour suite SOMMATION d avoir a regulariser une cession de part de terrain en indivision
vous dresse le procès verbal de difficultés afin que je puisse
assigne en partage d indivision avec
licitation article 840 du code civil ,,,,,,,,suite a l impossibilité
d aboutir et a faire respecter les engagement pris par Mme Noverraz
et aucune réponse de son Notaire,,,,,,,,,,,,,
quelle action Juge de l execution ? ou TGI Assignation en partage judiciaire ???
merci d avance