Assignation et règlement de la communauté

Publié le 09/07/2013 Vu 579 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2013 20:25

J'ai une ordonnance de non conciliation en date du 31/01/2013.
Mon ex mari m'a fait une proposition pour racheter ma part sur la maison une semaine avant. Le jour de la conciliation mon avocat a répondu favorablement à l'offre qui m'a été faite.
Depuis mon ex mari ne cesse de modifier ses exigences et les mois passent, je n'ai pas changé d'avis sur sa proposition de départ et refuse donc toutes ses nouvelles demandes.
J'ai tout de même constitué un dossier qui est entre les mains de mon avocat pour qu'il puisse assigner pour faute.
Je viens de demander à mon avocat de m'envoyer la rédaction de cette assignation
Il me répond que compte tenu des pourparlers il a suspendu la rédaction de cette assignation et qu'il reprend contact avec l'avocat de mon ex car si un accord est trouvé ce n’est pas quelques mois que nous allons gagner mais au moins 2 ans car la liquidation du régime matrimonial ne serait plus à faire.
Sans remettre en cause son avis j'aimerais avoir vos commentaires sur cette affaire.
Avec mes remerciements

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter