9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,
mes filles ont 14 ans et 16 ans
elles nont jamais ete elevees par leur pere, ne le voient pas depuis 2002, n'ont aucun contact avec lui , il ne paie aucune pension alimentaire (avant 2001 aucune puis en 2001 j ai demande au jaf lautorite parentale exclusive ... une " chance " a ete donnée au pere, qui a promis de les voir regulierement et de payer la pension alimetaire, cela a duré 6 mois puis plus rien, nous n avons jamais cherché a avoir de ses nouvelles c est bien mieux ainsi pour tout le monde ... mais voilà il a toujours l autorité parentale , mes filles veulent demander a ce qu il ne l'ai plus pour pouvoir être libres ( le probleme par exemple, se pose aujourd hui quelles veulent faire de la figuration au cinema et des petits casting pour s amuser : elles sont dans l obligation de fournir la signature et laccord des deux parents qui ont l autorité parentale ) c'est incomprehensible et absurde, pourquoi devaient elles demander l avis de quelqu un qui ne les eleve pas et n a rien a voir avec elles depuis plus de 10 ans !
mes filles ne veulent aucun contact avec lui , elles ne veulent ni lui demander son avis, ni entrer en contact avec lui, elles me demandent de , de nouveau demander l autorité parentale exclusive, avons nous cette fois, enfin une chance d'être ecoutées ou allons nous devoir encore être obligées d'être mises en contact avec lui ( epreuve plus que difficile pour moi, et tout aussi penibles pour elles, certainement) comment devons nous proceder ? ont elles une chance d obtenir ce qu'elles veulent ? pour les castings, existe t il un moyen de ne fournir que mon autorisation et ma signature ? merci par avance
L'exercice conjoint de l'autorité parentale suppose l'accord des deux parents pour les actes importants (Voyages à l'étranger , opérations chirurgicales non urgentes , changement d'établissement scolaire )
En revanche les actes usuels peuvent être accomplis par le parent résident sans avoir besoin d'obtenir l'accord de l'autre parent
En conséquence la participation des enfants mineurs à un casting ( sous réserve que cette participation ne les mettent pas en danger physiquement ou moralement ) ne necessitent pas l'accord de l'autre parent
En revanche la déchéance d e l'autorité parentale de l'autre parent (pour vous conférrer l'autorité parentale exclusive) est non seulement inutile , pour les raisons ci-dessus évoquées , mais en outre juridiquement impossible en l'absence de violation grave par le père à ses obligations et de nature à mettre en danger les enfants (ce qui n'est pas le cas d'une absence de paiement de la pension ou d'un simple désinteressement)
Enfin s'agissant d e la mise en place d'n droit d e visite et d'hébergement libre (sans contrainte pour les enfants ) , cela est envisageable sur simple requête auprès du juge aux affaires familiales
Corinne BAYLAC ENVERGURE AVOCATS - TOURS
Bonjour et merci pour votre réponse, très rapide en plus !!!
Néanmoins, je me permets de vous faire savoir que concernant les castings, la signature et l'autorisation des deux parents sont belles et bien impératives !!!! D'ailleurs, il est clairement stipulé :
" L'autorisation de travail n'étant pas un acte usuel de l'autorité parental, l'accord et la signature des deux parents sont expressément requis. " ce qui est une aberration encore une fois, dans notre cas justement, et qui n'est malheureusement pas isolé ... ...
L'autorisation parentale étant de fait partagée et ma fille ne voulant pas renoncer à son envie de faire de la figuration, quels sont mes recours ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter