pel avant mariage : que devient il lors d'un divorce?

Publié le 03/11/2012 Vu 4106 fois 5 Par
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02/11/2012 18:04

Bonjour,

Je me suis mariée cet été, mon mari souhaite divorcer.

J'avais avant de me marier souscrit un PEL en 1999. Est ce qu'il sera pris en compte dans le cadre de la liquidation des biens ?

De même que devient ma voiture acquise avec mes propres deniers avant le mariage?

Enfin, si je décède avant le prononcé du divorce que devient le PEL ? En sachant que nous n'avons pas d'enfants. Reviendra t'il à mes parents?

Merci de vos réponses.

02/11/2012 20:52

Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de divorce, et aux termes de l'état liquidatif réalisé par le notaire, vous pouvez faire état des biens qui vous appartenaient au jour du mariage et en demander la reprise. Il suffira d'établir l'existence de ce compte et du véhicule au jour du mariage.
Si vous décédez prématurément, avant le prononcé du divorce, il n'y aura jamais de prononcé du divorce. En l'absence de dispositions testamentaires, vos biens se répartieront entre vos parents (un quart chacun) et votre époux (moitié). (Code civil art 757-1)

02/11/2012 21:03

bonsoir

je vous remercie pour votre reponse, j'ai un certificat d'achat de mon vehicule achetée en 2011 ainsi qu'un bulletin de situation de compte bancaire avant mariage. Je pense que cela pourra être suffisant.

03/11/2012 00:07

svp, pour ce qui est de l'alimentation du pel après mariage : est ce que le montant des liquidités est soumis à la liquidation des biens ?

je pense que oui, mais si je pouvais avoir confirmation
.... merci

03/11/2012 08:27

Les sommes déposées après le mariage correspondent à des acquêts. Il y a donc lieu de procéder à leur partage.

03/11/2012 12:35

j'ai une autre question qu'en est il du reste à vivre mensuel : somme qui reste sur mon compte ( une fois toute les charges, frais d'entretien du vehicule deduits, loyers, subsistance alimentaire et veture deduits) ... généralement, je laissais cette somme sur mon compte, mais à présent que je connais les intentions de mon époux, je ne souhaite pas laisser cet argent dormir jusqu'au réveil de la liquidation des biens!

Sans compter le fait que je n'ai jamais souhaité engager une telle procedure, qui n'a jamais fait parti de mes intentions futures... il m'humilie déjà assez ...
7
Suis je dans mon droit si je ne laisse rien sur mon compte?

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