Bonsoir,
Dans une procédure de divorce acceptée (régime de la communauté légale), si un des 2 conjoints souhaite récupérer seul l'appartement scellier avec l'intégralité de l'avantage fiscal, l'autre peut semble-t-il demander une récompense.
A partir de quelle date l'avantage fiscal de la loi scellier n'est plus commun du point de vue fiscal ? La date l'ordonnance de non conciliation, la date du jugement du divorce ?
La récompense est-elle obligatoire ? Comment est-elle calculée ?
Merci pour vos réponses