Avantage du report de la date de divorce

Publié le 14/03/2018 Vu 635 fois 2 Par
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14/03/2018 21:48

Bonjour,
Si j'ai bien compris ce qui a été écrit au sujet du report de la date de divorce, elle a lieu lorsqu'il y a fin de la cohabitation et de la collaboration. L'un des époux peut demander ce report et l'autre s'il s'y oppose a la charge de la preuve.
Quels sont les avantages pour celui qui demande le report ? quel est le mode de calcul des cote part de l'immobilier, de paiement des prêts même si les époux sont mariés en communauté légale ? Est-ce que les sommes de participation et d'intéressement reçu sur son PEE après la séparation de fait appartiennent à celui qui les a perçu et généré par son travail ?
Merci par avance de vote éclairage précieux.
Bien cordialement.

14/03/2018 22:29

Bsr,
Ne pas confondre séparation de corps (et de biens) et séparation de fait. PEE, Perco, intéressement font partie des communs.

14/03/2018 22:47

Bonsoir,
Merci d'avoir pris la peine de me répondre mais je ne comprends pas votre réponse.
Si le juge prononce le divorce à la date de fin de cohabitation, la communauté prends fin à ce moment là. Et tout ce qui est économisé après comme participation et intéressement deviennent des bien propres.
Quid des prêt immobiliers et des biens immobiliers ?
Cdt

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