48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Situation :
- un unique enfant en commun et héritier direct
- divorcée avec un divorce à charge pour mon ex époux( abandon de domicile en 2009 et divorce prononcé 2010)
- propriétaire pour moitié de la maison
- je réside toujours dans la maison
- pas de liquidation faite devant notaire
- maison laissée gratuitement à mon ex-époux sans aucune contrepartie, j ai néanmoins payé la totalité de crédit jusqu’ en 2015 et payé toutes les charges depuis ( impôt foncier et travaux )
- pas de convention signée devant notaire actant ce fait.
Aujourd’hui nous souhaitons faire les choses devant notaire .
Mon ex époux peut il me céder avec son consentement sa part gracieusement .
Ou Autrement comment faire pour pour qu’il cède sa part avec un minimum de rétribution de ma part et de frais
Par avance merci
Superviseur
Bonjour, bienvenue
Vous ne dites rien de l'état liquidatif de la communauté établmi lors de la convention de divorce ?
De toute manière, dans un cas particulier comme celui-ci, il est souhaitable de consulter votre notaire pour obtenir des conseils personnalisés sur la fiscalité du partage dans votre situation spécifique, notamment en ce qui concerne les délais et les éventuelles exceptions ou dérogations.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.
Modérateur
bonjour,
vous écrivez :
je réside toujours dans la maison
puis :
maison laissée gratuitement à mon ex-époux
c'est contradictoire, je comprends que la maison est en indivision avec votre ex-mari et que vous occupez à titre gratuit la maison.
il appartient à votre ex de vous vendre, s'il veut ses droits indivis, au prix qu'il veut, si le prix est trop bas, le trésor public peut vous taxer selon la valeur vénale du bien.
voyez un notaire qui sera nécessaire pour cette transaction.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net