Bien en commun apres divorce peut on ceder gracieusement ex epouse

Publié le 18/06/2023 Vu 758 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/06/2023 08:16

Bonjour,
Situation :
- un unique enfant en commun et héritier direct
- divorcée avec un divorce à charge pour mon ex époux( abandon de domicile en 2009 et divorce prononcé 2010)
- propriétaire pour moitié de la maison
- je réside toujours dans la maison
- pas de liquidation faite devant notaire
- maison laissée gratuitement à mon ex-époux sans aucune contrepartie, j ai néanmoins payé la totalité de crédit jusqu’ en 2015 et payé toutes les charges depuis ( impôt foncier et travaux )
- pas de convention signée devant notaire actant ce fait.

Aujourd’hui nous souhaitons faire les choses devant notaire .

Mon ex époux peut il me céder avec son consentement sa part gracieusement .
Ou Autrement comment faire pour pour qu’il cède sa part avec un minimum de rétribution de ma part et de frais
Par avance merci


Superviseur

18/06/2023 10:31

Bonjour, bienvenue

Vous ne dites rien de l'état liquidatif de la communauté établmi lors de la convention de divorce ?

De toute manière, dans un cas particulier comme celui-ci, il est souhaitable de consulter votre notaire pour obtenir des conseils personnalisés sur la fiscalité du partage dans votre situation spécifique, notamment en ce qui concerne les délais et les éventuelles exceptions ou dérogations.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Modérateur

18/06/2023 12:07

bonjour,

vous écrivez :

je réside toujours dans la maison

puis :

maison laissée gratuitement à mon ex-époux

c'est contradictoire, je comprends que la maison est en indivision avec votre ex-mari et que vous occupez à titre gratuit la maison.

il appartient à votre ex de vous vendre, s'il veut ses droits indivis, au prix qu'il veut, si le prix est trop bas, le trésor public peut vous taxer selon la valeur vénale du bien.

voyez un notaire qui sera nécessaire pour cette transaction.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter