Bien immobilier acheté avant mariage que devient il ?

Publié le 26/09/2018 Vu 790 fois 1 Par
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26/09/2018 19:29

Bonjour,

Nous souhaitons divorcer par consentement mutuel avec mon mari, mariés sans contrat de mariage en 2011.

Nous sommes d'accord sur le partage des biens, la garde alternée des 2 enfants, les lieux de résidence ...

Nous avions acquis avant le mariage un appartement 2006. Que devient ce bien ?

Plusieurs options se présentent à nous :
- soit nous vendons le bien à un tiers,
- soit l’un de nous rachète la part de l’autre dans le bien,
- soit nous choisissons de rester propriétaires du bien, en indivision comme c’était le cas avant mariage.

Nous souhaiterions opter pour la 3eme option.

Pour que les enfants ne soient pas trop déstabilisés par cette séparation et qu’ils puissent continuer à vivre dans cette appartement 1 fois toutes les 2 semaines.

Sachant que nous avons encore un crédit de 7 ans 1/2 de 82000 € sur cet appartement.

Si mon mari reste dans cet appartement et que moi je prends un appartement en location. Comment pouvons-nous faire pour les traites du crédit ? Car si je paie d'un côté mon loyer équivalent au traite mensuelle et charges de l’appartement. Je ne pourrais pas payer les 2. Si lui paie cette partie et que tout est notifié sur la convention.
Doit il me verser des Indemnités d'occupation qui sera déduit du remboursement de prêt ?


Ai-je les mêmes droits que lui sur l’appartement par la suite ?
Doit il payer un
Lui appartient-il plus qu’à moi car il aura payé les traites et les charges ?

Qu’elles sont les risques ?
Merci à vous

Modérateur

26/09/2018 19:43

Bonjour,
vous avez acheté un bien avant votre mariage qui est donc en indivision selon une proportion qui doit figurer sur votre acte d'achat
si votre futur ex-mari occupe le bien indivis, il doit à l'indivision une indemnité d'occupation.
la propriété d'un bien immobilier est défini par l'acte d'achat du bien et non par son financement.
vous devriez questionner votre avocat car vous le payez pour répondre à vos questions.
salutations

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