bien immobilier pour liquidation suite divorce

Publié le 05/10/2022 Vu 773 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2022 10:48

Bonjour, j'aimerai savoir quelle est la base de calcul donc la formule pour calculer une récompense à devoir à Monsieur car je désire racheter sa part de l'ensemble terrain/maison qui est ma résidence principale et j'ai la charge à ce domicile d'un enfant handicapé.

Nous avons acheté ensemble en tant qu'acquéreurs M. et Mme un terrain à 271 906 francs pour y faire construire une maison en 1981, le terrain appartenant donc à la communauté en indivision.

Monsieur a fait une déclaration pour un remploi de deniers indiquant la totalité du prix du terrain. Cependant sur cette annotation de remploi, il est bien indiqué que le remploi provient de la vente d'une maison de Fosses avec un prêt remboursé. Or, la communauté a remboursé le solde de ce prêt de 45000 Frcs et les mensualités payées de 1977 à 1981 pour un montant de 12280 frans qui avaient été contractés par Monsieur avant notre mariage en 1977. Donc, ces remboursements de prêts par la communauté ont permis de payer une partie de la somme remployée par Monsieur sur le terrain mais qui n'a pas été mentionné dans la déclaration d'origine des deniers, je possède les justificatifs prouvant le remboursement de ce prêt permettant d'acheter le terrain donc Monsieur n'a pas investi réellement 271 906 € comme il a indiqué dans la déclaration de remploi mais 189 451 € puisque 25 000 francs d'arhes ont été versés par la communauté et les prêts remboursés par la communauté soit 45 000 frcs + 12 280 francs + 25 000 francs = 189 451 francs.

Quel serait la récompense à devoir à Monsieur et le mode de calcul à prendre en compte ? svp. Le remploi de Monsieur sera-t-il juste à réindexé au dernier indice Insee connu du fait d'un terrain en indivision appartenant à la communauté ? Merci de votre réponse. Bien à vous. Patricia Lecomte

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter