Biens communs gérés par l'ex-époux

Publié le 25/04/2014 Vu 545 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/04/2014 05:46

Bonjour,
Mon ex-époux gère seul nos biens communs sans me tenir informée. La liquidation de biens est en cours. Il a loué une maison sans m'en avertir, seul son nom figure sur le bail, ce locataire est une connaissance de mon ex-mari. Je l'ai su seulement un après. J'ai donné à ce locataire son congé pour vente du logement (ce bien sera bientôt vendu pour le partage de communauté) à la fin de son bail de 3 ans. Il a réceptionné la LRAR. Ce locataire ne paye plus son loyer depuis 6 mois et refuse de quitter le logement, arguant qu'il n'a pas signé de bail avec madame mais avec monsieur et ignore la lettre recommandée que madame lui a envoyée.
Deux questions : Ce bail a-t-il de la valeur étant donné qu'il a été signé par monsieur uniquement?
La lettre recommandée qu'il a réceptionnée est-elle valable étant donné qu'elle a été envoyée par madame?
Je ne sais pas quoi faire. Je précise aussi que je n'ai plus de contact avec mon ex, nous sommes en conflit pour le partage de nos biens chez le notaire qui s'oriente vers un PV de difficultés.
Je vous remercie pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter