Biens immobilier au Maroc. Divorce en France

Publié le 18/12/2012 Vu 5935 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/12/2012 22:51

Bonjour

Je suis de nationalité française, marocaine née en France et en cours de procédure de divorce avec un résident de nationalité marocaine ayant eu sa carte de séjour grace a notre mariage. Nous sommes uniquement passés devant le maire en France dans ma commune de naissance pour se marier et nous n'avons fait aucun mariage marocain.

Il s'est acheté un bien immobilier au Maroc a Fes sans ma présence. Seul son identité apparait dans les documents concernant ce bien. Il l'a acheté alors que nous étions toujours marié.

Aujourd'hui le juge lui a demande 135€ de pension alimentaire. Sous prétexte qu'il rembourse l'emprunt contracté pour acheter cet appartement a Fès, il avance son plan de remboursement au juge et demande a diminuer donc la pension alimentaire car trop de charges !

Ma question : mariés sous le régime de la communauté de biens en France et n'ayant qu'un certificat de mariage français, puis-je prétendre a ma part concernant cet appartement au Maroc alors que je ne figure dans aucun des documents le concernant ?
Puisque qu'il demande au juge de pouvoir le payer au détriment de la pension de son fils. (bien immobilier dont il sera, dans le futur, le seul et unique propriétaire)

Ps : il a menti a son avocat sur la valeur du bien en le déclarant a 33000€ alors qu'il a couté 48000€ !

Merci infiniment de l'attention que vous porterez a ma situation.

Cordialement Dernière modification : 17/12/2012

Modérateur

18/12/2012 11:20

bjr,
en principe, les biens immobiliers suivent la loi de leur lieu de situation.
dans votre cas c'est la loi marocaine qui est applicable à ce bien situé au maroc.
il faut vous renseigner sur un site juridique marocain.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter