Les biens propres en cas de mariage sans contrat

Bonjour,

Je voudrais savoir quel serait la situation des biens propres obtenu pendant le mariage mais acquis avec l'utilisation des fonds propres d'avant le mariage ? Dernière modification : 29/06/2025 - par Sittirlan

Bonjour.

Qu'entendez-vous par "situation" ?

Si vous employez de façon majoritaire des fonds propres (détenus avant mariage, ou reçus par donation ou succession pendant le mariage), le bien est propre, mais récompense est due à la communauté pour le surplus de fonds commun ayant servi à acquérir.

Si vous employez de façon minoritaire des fonds propres, le bien est commun, mais récompense vous est due pour vos fonds propres utilisés pour acquérir.

Bonjour,

De quels bien est-il question ? Immobilier, autre ?

Si immobilier, il faut veiller à ce que l'acte de vente indique que le bien est financé avec des fonds propres.

Si autre bien, il est difficile de prouver l'achat avec des fonds propres.