Calcul de l'indemnité compensatoire

Publié le 27/01/2018 Vu 1087 fois 3 Par
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18/01/2018 13:28

Bonjour,
Marié en 1985 sous le régime de la communauté des biens, séparé depuis 2012 sans acte officiel.
Nous avons l' intention de divorcer d' un commun accord lorsque nous aurons vendu la maison.
Ma femme est sans revenu depuis 2000.
Depuis 2012 et ma séparation, ma femme habite gratuitement dans la maison achetée en 2001, alors que moi, je loue un petit appartement dans une autre ville proche de mon travail.
Depuis cette date, je continue à payer tout ce qui concerne la maison ( crédit immobilier, # Fournisseur en énergie #, eau, assurances, taxe foncière, taxe d' habitation, internet...etc.... ) alors que je n' y habite plus. Je paye également un crédit contracté pour l' achat d' une voiture dont elle se sert, ainsi que l' assurance qui va avec. Je lui donne mes tickets restaurants et à peu près 200 euros par mois.
Ma question est la suivante : est- ce que le calcul de la prestation compensatoire à la suite du divorce tiendra compte de tout cet argent dépensé depuis 2012 pour que ma femme puisse rester dans la maison sans frais ??
Merci de vos réponses.

Modérateur

18/01/2018 19:08

bonjour,
je ne suis pas d'accord avec la réponse précédente.
le rôle de la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser ,autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.
elle ne sert donc pas à régler les comptes entre époux pendant leur mariage, cela se règle, pendant le divorce, par le systèmes des récompenses.
vous devez en parler à votre avocat.
salutations

27/01/2018 15:11

Bonjour,

Je suis assez d'accord avec Youris : Vos dépenses actuelles pour le domicile conjugal n'auront pas de conséquences sur la détermination du montant de la Prestation Compensatoire. Ce que vous versez actuellement n'est ni plus ni moins qu'une participation aux charges du mariage et votre femme n'ayant pas de revenus ( semble t'il ) ne vous en devra pas même récompense lors de la liquidation de communauté car vos revenus sont aussi les siens en régime de communauté. Cordialement

27/01/2018 15:35

Bjr,
Ce que vous continuerez a honorer de votre poche sera pris en compte par le juge .

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