CALCUL DES PARTS CONJOINT APRES DIVORCE

Publié le 04/03/2011 Vu 2052 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2011 11:14

Bonjour.
Nous allons divorcer (régime communauté). Notre maison est estimée à 200000 euros, il reste un crédit de 40000 euros et je dois à mon mari 30000 euros qu'il avait en apport avant mariage.
Pour le calcul de ma part, est-ce:

200000 - 40000 - 30000
______________________ = 65000
2
Ou bien
200000 - 40000
______________ - 30000 = 50000
2

Merci de votre réponse

04/03/2011 13:09

Aucun des deux, puisque son apport est valorisé. Vous devez raisonner en pourcentage de la maison

04/03/2011 13:42

OK et ce que je voudrai savoir, c'est à quel moment dans le calcul le montant de son apport sera retiré de ma part?

valeur maison moins crédit restant divisé par deux ET ENSUITE j'enlève la valeur de son apport valorisé ?

OU BIEN

valeur maison moins crédit restant moins son apport valorisé LE TOUT divisé par deux ?

...CE QUI NE FAIT PAS LA MEME SOMME ME SEMBLE-T-IL...

ou peut etre un autre calcul ?

J'avoue etre un peu perdue, mais j'espère etre suffisament claire. MERCI D'AVANCE.

04/03/2011 14:55

Si son apport en bien propre fait 20% de la maison au moment de l'acquisition (simple hypothèse), la récompense due par la communauté (et non par vous) est de 20% de la valeur vénale de la maison.
Donc si la maison est estimée à 200 000 euros, la communauté doit donc récompense de 40 000 euros
Il reçoit alors 40 000 euros de la part de la communauté (donc pris sur les 200 000 euros de la maison appartenant à la communauté)
200 000 - 40 000 = 160 000 euros à partager par deux, soit 80 000 euros par personne.
Puis on partage le crédit soit 20 000 euros par personne, ce qui fait 60 000 euros au final par personne.

Finalement, ça revient à :
(valeur vénale de la maison - apport revalorisé - crédit restant)/2 pour chacun

04/03/2011 15:07

MERCI DOMIL. CETTE FOIS C'EST BEAUCOUP PLUS CLAIR.
A BIENTOT PEUT ETRE ET ENCORE MERCI

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter