Est ce que le calcul de la prestation companssatoire tient compte de ma liquidité

Publié le 26/04/2019 Vu 606 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/04/2019 22:46

Bonjour !!

Quand je vais passer devant Mr le juge pour mon divorce, est ce que le juge tiendra compte de nos liquidités pour le calcul de la prestation companssatoire a laquelle j'aurai droit, en sachant que notre bien 150 000£a été vendu et partagé. Pour ma part, j'ai epargné car je ne sais pas ce que sera demain.Merci de m'éclairer sur ce sujet

Modérateur

26/04/2019 09:43

bonjour,

la prestation compensatoire est un capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.

si vous avez épargné pendant votre mariage et que vous étiez mariés sous le régime de la communauté, cette épargne issue de vos gains et salaires biens communs, appartient à la communauté comme le prix de vente du vente.

il n'existe pas de formule officielle pour la fixation de ce capital.

vous pouvez consulter ce lien:

https://univ-droit.fr/la-gazette-juridique/10757-comment-calculer-la-prestation-compensatoire-en-cas-de-divorce

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter