Un Jugement de divorce repute contradictoire fut prononce
le 10 avril 2010. Ce jugement n'a pu etre notifie dans le delai et l'epoux est decede en Mai 2013.
D'apres ART 478 NCPP si le jugement n'a pas ete notifie dans un delai de six mois il devient caduque.
Comment faire pour obtenir un certificat que le jugement est devenu caduque par le Tribunal de Grande Instance Nanterre JAF.
J'attend votre reponse par email
Merci de votre aide.
Cordialement Votre
Anand.