Bonjour,
La CCass a jugé que l’aliénation d’actions indivises par un époux seul est inopposable à l’autre, de sorte que doit être portée à l’actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage, et non le prix de cession.
Ce faisant, elle aligne le régime de l'indivision post communautaire sur celui de l'indivision successorale.
MAIS n'y a t'il pas une différence de taille quand le mari associé est toujours vivant et qu'il contribue sans l'aide de son futur ex conjoint à l'amélioration de la valeur des actions ?
Tant que la valeur s'améliore, le futur ex-conjoint n'a aucun intérêt à accepter d'autoriser l'autre à vendre ses actions. Au contraire, il continue à profiter des fruits du travail de l'autre. Alors que chacun a refait sa vie. Les moyens de faire durer la procédure sont nombreux.
Est-il équitable que l'amélioration de la communauté par l'un des ex-conjoints après qu'elle ait été dissoute mais non encore liquidée profite également aux deux ex-époux ? L'ex-conjoint va continuer à travailler tous les jours au profit de l'autre alors que l'essence même de la procédure de divorce est la cessation de toute collaboration.
Leur projet en commun lors de l'achat des actions d'associé ne devrait-il pas cesser lors de l'ONC ? Et après une vente à un prix reconnu bon ?
Pensez-vous qu'un revirement de jurisprudence soit envisageable ?