Changement de domicile dans un divorce

Publié le 21/03/2011 Vu 1460 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2011 13:18

Bonjour,

Ma femme demande le divorce par consentement mutuel et je l'accepte. Cependant nous visons toujours sous le même toit car la maison n'est toujours pas vendu (elle est en vente depuis un mois). Nous avons 2 enfants de 4 et 6 ans.Aujourd'hui elle veut quitter la maison, se mettre en location dans un appartement avec les enfants et ne veut plus payer le crédit de la maison. Nous devons encore 200 000 E à la banque et nous payons 2000 E/mois de crédit. Elle paye 1200 E car elle détient 60% de la maison et moi je paye 800 E car je détiens 40% de la maison. Avec mon salaire je ne peux couvrir l'intégralité du prêt. A t'elle le droit de m'imposer celà ?
Merci pour votre aide.

21/03/2011 14:51

Bonjour,

Si je comprends bien votre réponse, si elle quitte le domicile avec les enfants pour prendre une location elle doit payer en plus de la location de son appartement le prêt de notre domicile ? Et même si le divorce a été officialisé ?
Merci pour votre aide.

21/03/2011 14:53

Le divorce va liquider la communauté, donc il doit dire qui garde la maison, qui va payer le pret etc. En consentement mutuel, vous devez vous mettre d'accord avant d'aller devant le juge.
Attention, l'organisme de crédit n'est pas tenu par cet accord.

Si elle part, elle doit continuer à payer le crédit mais si vous êtes en communauté, ça n'a pas de sens. Mais si vous dites qu'elle a 60% de la maison, c'est que soit c'est un bien propre soit vous êtes en séparation de biens.

21/03/2011 15:05

Nous sommes marrié sous le régime de la séparation des biens, est qu'il y a une importance ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter