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bonsoir voila mon probleme je suis en cdi et mes horaires sur mon contrat sont 35h hebdomadaire . je fais 19h 3h tout les jours du lundi au samedi matin.
il ait bien notifé sur mon contrat que toute modifications horaires sera notifié au minimum 7 jours ouvrés avant la date de prise d'effet et cette notification sera faite et remise en main propre contre décharge
j'ai abimé mon camion lundi soir du coup pour me punir
hier a 17h mon patron m'a envoyé un texto pour me dire de venir a minuit prendre mon service et ceux sans me prevenir avant, de plus j'ai finis a 4h du matin donc j'ai fait que 4h au lieu de 8h habituellement et se soir idem je commence a minuit au lieu de 19h donc cette semaine je ferais pas mes 35h hebdomadaire
a t'il le droit ?
merci
Bonjour,
Ce sujet devrait être transféré en Droit du Travail...
A priori, l'employeur n'en a pas le droit puisque contractuellement, il aurait dû vous prévenir au moins 7 jours à l'avance...
D'autre part, toute sanction, en dehors d'un avertissement, doit faire l'objet d'une procédure disciplinaire avec convocation à un entretien préalable et être inscrite au réglement intérieur s'il en existe un...
J'ajoute que l'employeur a une obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu, en l'occurence 35 h par semaine...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci pour votre réponse
cordialement
re bonjour
est ce que je peut allez au prudhomme pour ça et demandé des dommage et interet ?
merci
Bonjour,
Cela pourrait être envisagé, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
ok merci
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