Chez quel parent domicilier son enfant?

Publié le 12/05/2009 Vu 2552 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/05/2009 22:57

Bonjour.
Mon ex et moi étions pacsés. Nous avons un enfant reconnu par nous deux. Nous nous sommes séparés, avons procédé à une rupture de PACS, avons décidé à l'amiable que j'avais la garde de notre fils et fixé la pension alimentaire, tout cela sans juge.
Je souhaite aujourd'hui déménager pour une commune avoisinante mais aimerais que mon fils finisse les deux ans qui lui restent dans son école élémentaire.
Puis-je le faire domicilier chez son père alors que c'est moi qui en ai la garde?
Pour les activités périscolaire (cantine, centre aéré), on demande les avis d'imposition du tuteur légal. Nous avons tous les deux l'autorité parentale mais pas la garde alternée. Est-ce légal?
Merci pour votre aide.

12/05/2009 14:05

fredie, bonjour

Il n'y a aucun problème. Les arrangements à l'amiable sont ce qu'il y a de mieux pour les parents mais aussi pour l'enfant.
Si vous souhaitez tout mettre noir sur blanc, c'est possible aussi.
Les parents, mariés ou non, vivant ensemble ou séparément, peuvent s'adresser au juge pour lui demander d'homologuer toute convention passée entre eux sur la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la fixation d'une pension alimentaire.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur.

De façon générale, la saisine peut se faire :
- Par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec AR
- Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par assignation en justice.

J'espère que c'est renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

12/05/2009 21:46

bonsoir,
et merci beaucoup pour votre réponse rapide; je vais m'adresser au plus vite au service scolaire correspondant.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter