comment faire appliquer la loi sur le mariage gris

Publié le 19/05/2011 Vu 3238 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2011 20:27

Bonjour,

Je me suis mariée il y a 3ans avec un tunisien, qui est parti du jour au lendemain quand il a eu sa carte de séjour de 10 ans.
Aujourd'hui je me retrouve seule à payer les factures parce qu'il n'a soi disant pas de revenu.
Il se fait entretenir par sa nouvelle copine et j'aimerai faire appliquer cette loi car je me suis faite avoir sur toute la ligne.
Comment puis je faire? je n'arrive pas à trouver quelqu'un qui puisse m'aider...
Par avance merci pour vos réponses.
Bonne soirée

18/05/2011 20:30

Il y a des lois qui sont justes faites pour paraitre, pour faire croire aux électeurs qu'on fait quelque chose.
Il faut prouver que son intention était, dès le départ, de se marier uniquement pour avoir les papiers et pas simplement, que votre couple n'a pas tenu (assez normal quand on épouse quelqu'un qu'on connait à peine).
Avez-vous avisé la préfecture de la fin de vie commune ?

18/05/2011 20:51

il a fait lui même une déclaration à la gendarmerie spécifiant qu'il avait quitter le domicile conjugal.
Je ne peux donc absolument rien faire?
Je vais être obligé d'accepter tout ce qu'il demande?

18/05/2011 22:59

Vous pouvez aviser la préfecture, qui peut annuler sa carte de 10 ans tant qu'il n'y a pas 4 ans de mariage

Je vais être obligé d'accepter tout ce qu'il demande?et pourquoi ?

19/05/2011 16:51

car mon mari menace de ne pas travailler pendant au moins une année pour être sans ressource et m'obliger à lui verser une pension ainsi que payer nos dettes communes ( crédit de voiture que lui a gardé).
J'ai contacter la préfecture mais ils m'ont ne rien pouvoir faire puisqu'il avait sa carte de séjour de 10 ans, du coup je ne comprends pas?
La gendarmerie pourrait peut-être également me renseigner sur cette loi, il faut peut-être que je dépose plainte avec preuve à l'appui?

19/05/2011 20:34

Vous n'avez aucune preuve du mariage frauduleux sauf s'il a eu la gentillesse de vous faire une lettre avouant tout ça.

Si vous avez gardé le véhicule, il est normal d'en payer le crédit, ce n'est pas "faire tout ce qu'il veut".
Prenez un avocat, divorcez et apprenez la leçon (vous vous attendiez à quoi en épousant un homme que vous ne connaissiez pas et dont le mariage allait lui procurer le droit de vivre en France ?)

19/05/2011 23:11

c'est lui qui garde la voiture et moi qui paye le crédit...
Nous nous sommes 3 ans après notre rencontre donc je ne me suis pas mariée avec un inconnu.
J'étais venue sur ce site pour avoir des conseils et non pour me faire juger...
Je vous remercie pour vos réponses et vous présente mes excuses pour vous avoir fait perdre votre temps.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter