Comment faire valider notre consentement mutuel

Publié le 12/03/2013 Vu 826 fois 1 Par
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12/03/2013 12:35

Bonjour,
Mon compagnon et moi même allons nous séparer à l'amiable n'étant ni marier, ni pacser et nous avons deux filles qui veulent vivre, l'une avec son père et l'autre avec moi.Ayant les allocations familiales et Apl, nous aimerions savoir comment valider notre décision familiale sans passer par un juge afin de faire valoir nos droits respectifs face à la CAF;
En vous remerciant,
Bien à vous,
Sistana Dernière modification : 12/03/2013

12/03/2013 12:55

Bonjour,

Vous devez impérativement passer devant le juge aux affaires familiales pour faire valider votre accord.

Pour cela, vous pouvez déposer une requête auprès du JAF compétent.

C'est une procédure simplifiée.

Sentiments dévoués.

Cabinet JWS Maître Joachim SCAVELLO
www.avocats-jws.fr

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