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Avec mon conjoint nous avons de nous séparer... mais je ne peux partir du domicile qu'à partir du 1er mai 2012. Vivant encore sous le même toit ai je droit à faire mes demandes de RSA car n'ayant pas de revenu je ne peux prendre un logement et sans logement je ne peux partir !
cordialement
Bonjour,
Vous êtes mariés ?
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
non juste pacsé et c'est une séparation d'un commun accord sans problème
Bonjour,
Il faut tout d'abord déposer une déclaration conjointe de résiliation de Pacs au greffe du Tribunal d'Instance qui a reçu le pacs initial.
Cordialement.
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Voltaire
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