Comportement en instance de divorce

Publié le 19/10/2013 Vu 928 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/10/2013 01:43

Bonjour

Ma femme est en train d'entamer une procédure de divorce

Mais elle a déjà ouvert un compte bancaire à son nom de jeune fille
Et sa paye alimente ce compte au détriment du compte commun (découvert régulier)

Elle vient d’acheter une voiture à son nom (carte grise et assurance)

Cette situation est elle acceptable sous le régime du mariage sachant qu’officiellement le divorce n’est qu’au stade de projet

19/10/2013 12:04

Bonjour.
Sous quel régime êtes vous mariés ?
Rien ne lui interdit d'ouvrir un compte perso. Il faut malgré tout qu'elle participe aux charges du mariage.
Si vous êtes sous le régime de la communauté, vous pourrez demander la moitié du véhicule qu'elle a acheté. Tout vous appartient par moitié, à l'exception de ce qui vient de la famille et qu'elle possédait avant le mariage.
Si vous avez un compte joint, il vous appartient par moitié et si elle le vide, vous serez responsable des dettes.
Donc faites vous conseiller , surtout si vous allez vers le divorce.
Bonne journée

Modérateur

19/10/2013 13:03

bjr,
tant que le divorce n'est pas prononcé ou l'onc le prévoyant, la communauté existe toujours.
donc les gains et salaires sont toujours communs et les biens achetés également.
le salaire de votre épouse et la voiture appartiennent à la communauté même sous le nom de jeune fille.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter