Comprendre un jugement

Publié le 29/09/2019 Vu 567 fois 1 Par
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28/09/2019 13:36

Bonjour ,

Mon ex mari a fais une demande au tribunal pour ne plus payer de pension alimentaire. N'ayant pas les moyens de payer un avocat je me suis défendue seule.

Par contre j'ai un problème je ne comprend la partie suivante concernant les allocations familiales ( sachant que je ne perçois aucune prestations familiales et que lui oui alors que ma fille est sous mon numéro allocataire)

Nous sommes en garde alternée depuis 2006. Jusque là aucun soucis sauf que se demande à été débouté et il doit également payer la moitié de tout les frais exceptionnels, scolaire extra scolaire etc.... ( Qu'il n'a jamais payé jusqu'à aujourd'hui) j'aimerai qu'on m'explique ceci :

"Condamne monsieur.... à payer à Madame.... ,pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de son enfant une pension alimentaire de 100€ (cent euros), payable mensuellement et davance avant le 5 de chaque mois, au domicile de la mère, prestations familiales d'origine française ou étrangères (kindergeld) non comprises et en sus, et ce à compter de la présente décision."

Peut on m'expliquer par rapport aux allocations, car même le huissier ne comprend pas. Il m'a dit que le jugement était inapplicable car ce n'est pas quantifié quand aux prestations familiales.

Comme je le comprend ça veux dire que c'est lui qui doit me reverser les prestations familiales qu'il touche pour ma fille ou non?

Merci pour votre réponse

29/09/2019 19:42

Bonjour
Si garde alternée, les allocations doivent être partagées.
"Une part des allocations est alors versée à chacun des parents. Mais il s'agit d'une option et non d'une obligation. Les parents peuvent au contraire choisir, d'un commun accord, de désigner un seul parent qui touchera alors intégralement les allocations"
En cas de désaccord la CAF verse séparément.

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