compte bancaire en cas de divorce

Publié le 13/02/2012 Vu 1647 fois 5 Par
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11/02/2012 21:36

dans un divorce avec consentement mutuel,les comptes bancaires personnels restent ils personnels ou a t'on l 'obligation de donner à l'avocat la valeur qui se trouvent sur ces comptes.......??????????

Modérateur

12/02/2012 18:39

bonjour et merci c'est le minimum

13/02/2012 10:33

quand on se marie l'aspect "personnel" l'est beaucoup moins ! Se marier c'est créer une communauté et par là même tout est en commun... Hormis ce qui a été acheté avant dans certains cas et les héritages...

13/02/2012 20:34

merci pour votre réponse .


Lorsque j'ai posé ma question ,j'ai omis de préciser que les comptes personnels, étaient ouverts et alimentés par la vente de biens.venant de mes parents décédés ....Donc , si je comprends bien votre réponse , la valeur de ces biens n'entreraient pas dans l'actif du partage de la séparation puis ce que venant d'héritage.

merci pour le temps que vous passez à nous apportez des réponses.

Modérateur

13/02/2012 20:40

bsr,
oui si vous prouvez que les fonds proviennent exclusivement d'héritages mais le principe est que les comptes appartiennent à la communauté mais si votre époux(se) est d'accord pour un arrangement.
cdt

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