Depuis quelques années j'ai ouvert un compte bancaire à mon nom; celui-ci possède une somme rondelette suite à mon licenciement (rupture conventionnelle);
Aujourd'hui, nous avons décidé de divorcer; mon mari a-t' il des droits sur ce compte; je ne lui ai pas donné procuration, et sommes mariés au régime aux acquets?
bonjour,
vous écrivez que vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
sous ce régime ou les gains et salaires sont des biens communs, l'argent placé sur un compte ouvert à votre nom, appartient à la communauté.
salutations