Comptes personnels et cachés du conjoint.

Bonjour,
je viens d'engager une procédure de divorce au bout de 31 ans de vie commune. Epoux d'une " maitresse " femme, et accaparé par mon travail, je n'ai jamais géré les compte lui faisant pleinement confiance. Les diverses successions venant de mes parents ont été en grande partie réinvesties dans les besoins de la communauté ( travaux maison, voitures )ce qui somme toute était normal.
Après un inventaire de nos différent comptes, il m'est apparu une faiblesse relative de nos économies, au vu de nos revenus conjoints, notre niveau de vie, et les diverses successions. J'ai pu savoir et avoir la preuve que 2 comptes existaient et n'apparaissaient pas dans la liste fournie par mon épouse. Je ne peut connaitre le montant de leur contenu. Quel moyen ai je d'avoir acces à ces infos?

bjr,
j'ignore comment vous pouvez avoir communication du contenu des comptes de votre épouse.
ce que je peux vous dire que même si ces comptes sont au nom de votre épouse, leurs contenus sont des biens communs, de la même manière vous devrez comptabiliser les sommes reçues par succession qui eux sont des biens propres.
tout ceci sera nécessaire pour la liquidation du régime matrimonial.
cdt

Merci de votre réponse. Peu importe le moyen par lequel je connais l'existence de ces comptent. Je ne peut en revanche connaitre leur contenu. Mon épouse affirme qu'ils n'existent pas. Ma question était est ce que mon avocat peut y avoir accès et justement les inclure dans la liquidation.

bjr,
il existe un fichier des comptes bancaires appelés ficoba qui recensent tous les comptes bancaires mais son accès n'est libre.
les huissiers de justice y ont accès.
peut être qu'un détective privé pourrait les trouver.
cdt

Si par des recoupements entre des rentrées moyennes et des depenses vous pouvez justifier d'une fraude et obtenir confirmation des sommes dissimulees (huissier ou autre moyen y compris controle fiscal)je crois que l'action a introduire est ce que Me Haddad décrit sur ce site
"L’ACTION PAULIENNE : UN MOYEN DE PROTEGER LES CREANCIERS DE LA FRAUDE Maître HADDAD Sabine http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/action-paulienne-moyen-proteger-creanciers-2140.htm
Tout débiteur, dans le dessein d’échapper aux poursuites ou aux saisies (mobilières ou immobilières) de ses biens par ses créanciers, qui
- tenterait de se rendre insolvable ; ou
- diminuerait la valeur de son patrimoine, en s'appauvrissant par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, s’expose aux affres de l’action paulienne .
(du latin Paulianus et de Paulus surnom romain porté par le prêteur qui institua cette action judiciaire).
Aux termes de l’article 1167 du Code civil,
« Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. «
Cette action, permet aux créanciers agissant à titre personnel de faire sanctionner des actes découverts consentis en fraude de leurs droits, voir de poursuivre leur action envers les héritiers acceptant d'un de cujus, débiteur, d’où un rappel de prudence, fait à l'héritier d'accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ou de refuser une succession obérée, ou déficitaire dans certains cas...." a deguster sans moderation mais a tete reposee..

sauf qu'ici il n'y a pas de créancier ni de débiteur mais une communauté avec des biens communs dont certains seraient dissimulés.
l'action paulienne ne peut donc pas s'appliquer sans créancier ni débiteur.

la situation de créancier débiteur interviendra lors de la decision de prestation compensatoire

basee sur des declarations de revenus, patrimoines etc...

et je peux vous assurer que s'y j'avais pu connaitre de cet argument pour qu'il soit pris en compte a temps

je ne serais pas passee pour mon compte du civil au penal et a des jugements inexecutables depuis une dizaine d'années

l'escroquerie au jugement qui sera le versant penal est encore plus dure a faire valoir et impose des prescriptions etc..

encore une fois l'experience des carences de nos systemes judiciaires ne permet pas raisonnablement d'engager des gens sachant qu'ils se fourvoient d'avance.

horizon14 n'a jamais évoqué une quelconque prestation compensatoire.

"je viens d'engager une procédure de divorce au bout de 31 ans de vie commune. "...
je croyais que le nouveau divorce etait basé sur une convention , une declaration des ressources et patrimoine avant d'engager la procedure sur le fond..: je dois etre d'une autre planete..
si les dés sont pipés a priori...c'est mal parti et 15 ans de salades en vue! bon courage

la dernière loi sur le divorce date de 2004.
une convention préalable au divorce n'est prévue que pour le divorce par consentement mutuel.

ET bien je ne peux que souhaiter à Horizon de trouver ce consentement mutuel - surtout apres 31 ans de mariage- mais apres avoir eu un consentement "éclaire"..
et sinon il me semble que maintenant la declaration des patrimoines est requise des l'onc.