conflit de lois + loi applicable au régime matrimonial

Publié le 17/06/2012 Vu 1772 fois 2 Par
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17/06/2012 12:48

Bonjour, Quelqu'un vit-il ce cas? Je cherche désespérément cette ou ces personnes afin qu'on échange sur ce sujet délicat; je cherche aussi des jurisprudences .............Monsieur, de nationalité étrangère, cherche à faire appliquer sa loi nationale pour me dépouiller purement et simplement....*Merci à vous de vos réponses.

Modérateur

17/06/2012 13:44

bjr,
vous ne donnez pas beaucoup de renseignements sur votre situation exacte. il faudrait savoir si vous êtes tous les deux de nationalité étrangère, savoir si votre domicile est sur le territoire français.
c'est l'article 310 du code civil qui régit la loi applicable au divorce.
ce qui est sur c'est que si le divorce est prononcé dans un pays étranger, il ne sera applicable en france que si le jugement ayant prononcé le divorce obtient l'exéquatur d'un tribunal français.
cette exéquatur ne sera obtenu que si le jugement de divorce n'est pas contraire à l'ordre public français et en particulier à l'article 5 du protocole 7 de la convention européenne des droits de l'homme qui oblige à respecter le principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage.
prenez contact avec un avocat spécialiste en droit international privé.
cdt

17/06/2012 15:41

Je suis de nationalité française par réintégration depuis 14 ans, mais j'ai contracté mariage en algérie en 1973,aors que j'étais de nationalité algérienne, c'est à dire que je ne rentre pas dans le cadre de la convention de la Haye pour les mariages après 1992.Lui est resté algérien. Nous avons résidé en Algérie 5 ans avant de nous installer en France , où nous vivons depuis 34 ans,et en y ayant acquis des biens immobiliers. En cas de divorce, en fonction de la convention franco-algérienne, monsieur veut faire appliquer la loi algérienne de la séparation des biens, ce qui l'avantage puisqu'il a a acquis ces biens avec des chèques personnels .
En tout cas, merci de votre aide.

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