Conflit maison et droit de visite

Publié le 26/04/2017 Vu 700 fois 5 Par
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25/04/2017 21:20

Bonsoir Maître,
J'espère que vous pourrez répondre à ma question.
Suite à une séparation de septembre 2016 avec le père de mes enfants, nous avons acheté une maison ensemble en 2012.
J'habite actuellement cette maison et monsieur est parti et a pris une location.
Quelles sont mes droits vis à vis de la propriété ? Dois je encore le laisser rentrer dans cette maison voir les enfants, sachant que son droit de visite est le vendredi à partir de 18h jusqu'au dimanche 18h30 ? Ai je le droit de refuser de le faire rentrer ?
A savoir que nous avons chacun 50% des parts de celle-ci.
je vous remercie de vos réponses.
Cordialement

Superviseur

26/04/2017 07:44

Bonjour,

Monsieur est propriétaire de cette maison au même titre que vous, il a donc les mêmes droits que vous. De ce fait, rien ne lui interdit de venir dans cette maison.

Seule solution : faire un bail de location concernant les 50 % dont il est propriétaire et lui verser 1/2 loyer. De ce fait, comme vous êtes chez vous, à titre de propriétaire, des 50 % de la maison, vous serez aussi chez vous à titre de locataire des 50 % de votre mari. dans ce cas, et seulement dans ce cas, vous pourrez lui interdire l'accès à la maison sans votre accord, le changement des serrures des portes (y compris portails de jardin et porte du garage, vous permettra d'être tranquille.

26/04/2017 13:43

bonjour,
pour faire suite à votre réponse sachez que le prêt immmobilier c'est moi qui le paye et non lui.

Modérateur

26/04/2017 13:55

bonjour,
le financement de l'acquisition d'un bien ne modifie pas propriété.
même si c'est vous qui remboursez le crédit, votre ex reste propriétaire en indivision du bien et il a donc les mêmes droits que vous sur ce bien, vous ne pouvez lui interdire d'y pénétrer.
il pourrait vous demander à ce que vous lui versiez une indemnité d'occupation.
salutations

26/04/2017 17:45

C'est quand même le monde à l'envers, c'est lui qui décide de quitter le domicile conjugal, moi-même qui paie les traites de la maison et il a autant de droit que moi ? C'est inacceptable.

Modérateur

26/04/2017 20:11

ce n'est pas le monde à l'envers, comme vous l'écrivez dans votre premier message, votre ex est toujours propriétaire de la moitié de la maison avec les droits qui vont avec.
les difficultés de relation entre indivisaires ne modifient pas la propriété du bien.
pour le prêt vous pouvez faire comme votre ex, c'est à dire ne pas payer et attendre que l'organisme de crédit se manifeste.
que vous ne l'acceptiez pas, ne modifiera pas les dispositions du code civil relatives au droit des propriétaires indivis d'un bien.
vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat.

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